Fiches Pratiques

Depuis 2005, l 'avantage fiscal est recentré sur les dépenses en faveur du développement durable et permettant de faire des économies d'énergie, ainsi que sur les dépenses favorisant l'aide aux personnes. Dans les deux cas, il s’applique à l'habitation principale du contribuable sous réserve qu’elle soit située en France (Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué).

Concernant les dépenses en faveur du développement durable, le crédit d'impôt s'applique (article 200 quater du CGI) :

• aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
  - l'acquisition de chaudières à basse température (crédit d’impôt de 15% de la dépense) ;
  - l'acquisition de chaudières à condensation (crédit d’impôt de 25% de la dépense – à compter du 1 er janvier 2006, ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; cette majoration est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement) ;
  - l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (d°) ;
• au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (crédit d’impôt de 40% de la dépense pour 2005 et 50% à compter du 1 er janvier 2006) :
  - payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
  - intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
  - intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Depuis le 1 er janvier 2006, un quatrième poste de dépenses ouvre droit à un crédit d'impôt : il s'agit du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (crédit d’impôt de 25% de la dépense) :
- payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

Depuis le 1 er janvier 2007, un cinquième poste de dépenses ouvre droit à un crédit d'impôt : il s’agit du coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Un arrêté intégré aux articles 18-0 bis à 18 bis de l’annexe 4 du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, pour les dépenses du second et troisième groupe, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Les équipements, matériaux et appareils mentionnés s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

Concernant les dépenses en faveur de l'aide aux personnes, le crédit d'impôt s'applique (article 200 quater A du CGI) :

• aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (crédit d’impôt de 25% de la dépense) :
  - payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
  - intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
  - intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
• aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de la protection contre les risques technologiques (article L. 515-16 du code de l'environnement) (crédit d’impôt de 15% de la dépense) ;
• aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence (crédit d’impôt de 15% de la dépense).

Un arrêté intégré à l’article 18 ter de l’annexe 4 du CGI fixe la liste des équipements pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou pour les dépenses du premier groupe au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 5.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

Nota : alors que jusqu'au 31 décembre 2004 les dispositions relatives à l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du Code général des impôts) excluait expressément les "gros équipements" faisant l'objet du crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipements affectés à l'habitation principale, la loi de finances pour 2005 cesse toute référence au crédit d'impôt et définit les dépenses éligibles au taux réduit comme celles relatives aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, "à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation de sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget".

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com