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Garantie biennaleDéfinitionGarantie biennale

Garantie biennale

Une des trois garanties légales dont est assorti tout acte de construction, et qui courent à compter de la réception ; elle s'applique aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux travaux : la garantie biennale de bon fonctionnement court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale ; font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture... La garantie biennale ne s'exerce que pour les désordres non visibles lors de la réception.

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